Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 01/09/1988
M. André Bohl demande à M. le ministre de l'intérieur quelle valeur il faut attacher à la circulaire recommandant aux centres de gestion de percevoir un droit de 150 francs pour l'avis au concours de fonctionnaire territorial. Il leur demande notamment si ce droit ne fait pas double emploi pour les concours internes avec les cotisations obligatoires dont sont redevables les communes pour leur personnel.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 26/01/1989
Réponse. - Sensible aux iniquités créées par l'article 968-B du code général des impôts, qui mettait un droit de timbre à la charge des candidats aux concours administratifs, le Gouvernement s'est montré favorable à l'adoption d'un amendement abrogeant purement et simplement cet article 968-B. Les articles 2 et 36 de la loi de finances pour 1989 ont ainsi mis fin à l'obligation qui pesait sur les candidats aux concours de recrutement aux emplois de l'Etat et des collectivités locales. Il convient dès lors de considérer que la circulaire citée par l'honorable parlementaire est devenue sans objet.
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