Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 01/09/1988
M. André Bohl demande à M. le ministre de l'intérieur le fondement juridique de l'interdiction d'être candidat plus de trois fois à un concours de la fonction publique territoriale. Il lui précise que les fonctionnaires titulaires n'ont pas d'autres solutions que de se soumettre aux concours organisés par les centre de gestion et centre national de la fonction publique territoriale. Il lui fait observer que l'on ne peut exiger de quelqu'un de vivre une carrière de quarante ans sans perspective de promotion autre que la promotion sociale aléatoire.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 27/10/1988
Réponse. - L'interdiction faite aux candidats de se présenter plus de trois fois à un même concours de la fonction publique territoriale trouve son fondement juridique dans les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois de catégories A et B. Ces décrets sont pris en application de l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, aux termes duquel l'accès aux grades dans chaque cadre d'emplois s'effectue par voie de concours, de promotion interne ou d'avancement, dans les conditions fixées par les statuts particuliers. Par ailleurs, il convient de souligner que l'organisation des concours constitue pour l'administration une charge considérable eu égard à la multiplicité des sélections et à l'effectif des candidats. Le fonctionnement des jurys mobilise en outre un grand nombre de fonctionnaires. Aussi paraît-il conforme au souci d'une bonne gestion d'inciter les personnes intéressées à ne se présenter à un concours que lorsqu'elles ont atteintun niveau de préparation suffisant pour pouvoir utilement présenter leur candidature. C'est pour répondre à cette préoccupation que, dans la fonction publique territoriale comme dans celle de l'Etat, la participation à un même concours est généralement limitée à trois fois.
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