Question de M. THYRAUD Jacques (Loir-et-Cher - U.R.E.I.) publiée le 01/09/1988
M. Jacques Thyraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences fâcheuses des décrets n°s 87-1103 et 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des secrétaires de mairie et des commis territoriaux. L'intégration dans la catégorie B des détenteurs de l'examen des secrétaires de mairie de communes de moins de 2 000 habitants ayant plus de six ans d'ancienneté est subordonnée à ce qu'ils aient atteint le deuxième niveau de leur grade. Certains de ces secrétaires de mairie qui n'avaient pas l'ancienneté requise lorsque les décrets sont intervenus se voient privés par eux de la possibilité d'une promotion très légitime. Ils resteront au grade de commis dans le cadre d'emploi de la catégorie C. Cela alors que très souvent ils assurent seuls le secrétariat de communes de plus de 1 000 habitants et que leur ancienneté leur procure une expérience précieuse. Cette situation réglementaire qui fige les carrières de ces fonctionnaires territoriaux peut-elle être modifiée dans le sens d'une plus grande équité en ce qui les concerne ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/10/1988
Réponse. - Les secrétaires de mairie qualifiés de troisième niveau, recrutés sur la base des dispositions du 3° de l'article 2 de l'arrêté du 8 février 1971, qui étaient assimilés à des commis communaux sont intégrés dans le cadre d'emplois des commis territoriaux aux termes de l'article 15 du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 (rectificatif publié au Journal officiel du 18 mars 1988). Pour prendre en compte la possibilité qu'ils avaient, sous l'empire des anciennes dispositions statutaires, d'être promus au 2e niveau, des facilités d'accès à la catégorie B leur ont été ouvertes. Ainsi, l'article 5 du décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 portant statut du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux prévoit que peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude d'accès au grade de rédacteur les fonctionnaires de catégorie C qui, âgés de trente-huit ans au moins, ont exercé les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants depuis au moins deux ans. En outre, le concours interne de recrutement dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie est réservé, au titre des fonctionnaires de catégorie C, aux seuls commis territoriaux.
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