Question de M. SALVI Pierre (Val-d'Oise - UC) publiée le 08/09/1988

M. Pierre Salvi demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget de bien vouloir lui indiquer les critères sur les bases desquels le Gouvernement décide de mettre fin au mandat des dirigeants des entreprises du secteur public et para public avant leur expiration normale. De même, il souhaite connaître les critères retenus pour la désignation des dirigeants qui leur succèdent.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/10/1988

Réponse. - En tant que principal, voire unique actionnaire, l'Etat assume la plénitude de ses responsabilités en désignant à la tête des entreprises publiques les dirigeants dont les compétences paraissent les mieux adaptées à la conduite des entreprises.

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