Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 08/09/1988
M. Jean-François Le Grand souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et des réformes administratives sur les différents textes réglementaires d'application des lois portant réforme de la fonction publique (titre II, III et IV), dans le cadre de leur application au personnel de direction des hôpitaux. L'article 6 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif prévoit notamment la nomination jusqu'au 31 décembre 1989, dans les corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel des fonctionnaires de l'Etat et de cadres de la catégorie A appartenant à la fonction publique territoriale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour élargir ces dispositions à la fonction publique hospitalière.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 24/11/1988
Réponse. - La mise en place de passerelles d'accès entre la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière constitue effectivement un des soucis prioritaires du ministre de la fonction publique. En ce qui concerne plus particulièrement le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la prise en compte de la candidature à l'entrée dans ledit corps, en vue d'une première affectation dans les cours administratives, des agents de la fonction publique hospitalière, nécessiterait une modification préalable de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 qui n'a prévu, jusqu'au 31 décembre 1989, que la nomination de fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé, de magistrats de l'ordre judiciaire, d'agents de la fonction publique territoriale appartenant à un cadre d'emplois de catégorie A ainsi que d'agents non titulaires de l'Etat.
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