Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 08/09/1988
M. Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur les dispositifs introduits par la loi de finances pour 1988 visant à autoriser la déduction des sommes investies dans la création d'entreprises en cas d'échec de celle-ci. Ce mécanisme d'incitation fiscale indirecte reste toutefois restrictif, puisque son bénéfice est subordonné à l'existence de poursuites judiciaires à l'encontre de l'entreprise. Il lui demande si l'on ne peut envisager plutôt la déduction des sommes investies pendant une durée de deux ans par exemple, et ce, quel que soit le devenir de l'entreprise. Ainsi cette déduction ne serait plus perçue comme une prime à l'échec, mais plutôt comme une réelle incitation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 10/11/1988
Réponse. - L'article 45 de la loi du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises va dans le sens des préoccupations exprimées puisqu'il permet aux personnes qui effectuent un apport en numéraire au capital d'une société nouvelle, d'obtenir une réduction d'impôt, dans certaines conditions et limites. Le Gouvernement préfère cependant faire porter, en priorité, les mesures d'incitation fiscale sur les créateurs d'entreprise eux-mêmes. C'est dans cette perspective que le projet de loi de finances pour 1989 propose de rétablir un régime d'exonération des bénéfices des entreprises nouvelles, industrielles, commerciales ou artisanales, créées à compter du 1er janvier 1989.
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