Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 08/09/1988
M. André Delelis fait part à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget des préoccupations exprimées par les responsables du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (Cencep) relatives aux travaux menés au sein du Conseil national du crédit (C.N.C.) sur la fiscalité de l'épargne dans la perspective du marché unique européen de 1992. En effet, le souhait émis par l'Association française des banques (A.F.B.) d'une banalisation du livret A et de son extension à l'ensemble du système bancaire n'a pas manqué d'inquiéter le Cencep très attaché à la défense de ce produit qui, au-delà de sa popularité auprès des épargnants, est en France un des fondements du financement d'équipements sociaux d'intérêt général. Par ailleurs, le Cencep fait valoir que le livret A est tout à fait compatible avec la réglementation européenne et qu'un changement précipité du système actuel risquerait de déstabiliser trente millions d'épargnants tout en menaçant l'équilibre de circuits indispensables au financement de l'économie nationale. En conséquence, il lui demande s'il est en mesure de rassurer le Cencep et les millions de Français qui apprécient, à juste titre, la défiscalisation, la sécurité et la commodité d'utilisation du livret A.
- page 977
Réponse du ministère : Économie publiée le 15/06/1989
Réponse. - Deux réseaux distribuent le livret A : celui des caisses d'épargne et de prévoyance et celui de la Caisse nationale d'épargne animé par la poste. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier les conditions de collecte par les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse nationale d'épargne et d'emploi des livrets A. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'exonération fiscale réservée à ces deux réseaux a pour contrepartie l'affectation, par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts, de l'essentiel des ressources ainsi collectées au financement du logement social.
- page 918
Page mise à jour le