Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 08/09/1988
M. Jean-Luc Melenchon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la protection sociale des personnes effectuant des travaux d'intérêt général. Le droit actuel impose à l'administration pénitentiaire une inscription du condamné au régime de sécurité sociale pour les seuls accidents dits du travail. Il en ressort qu'une personne ne disposant pas d'une couverture sociale grâce à sa famille pourrait ne bénéficier d'aucune protection hors de celle liée au travail fait dans l'intérêt général. Cette situation aboutit à ce que l'administration soit elle-même un agent réducteur de la couverture sociale de milliers d'individus. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions pour permettre aux personnes effectuant un T.I.G. de bénéficier d'une protection sociale complète quelle que soit leur situation familiale
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/11/1988
Réponse. - Le garde des sceaux a l'honneur de rappeler à l'honorable parlementaire qu'il convient, tout d'abord, d'indiquer que le travail d'intérêt général est une peine, prononcée par une juridiction de jugement. La couverture de sécurité sociale, dont bénéficie cette catégorie de condamnés, est donc liée à la caractéristique de la peine de T.I.G., qui est d'effectuer un travail sans rémunération, mais dans un intérêt général de réinsertion. C'est pourquoi cette protection sociale est limitée à cette activité de travail. L'extension, hors accident de travail, du régime de protection des condamnés au T.I.G. conduirait à appliquer aux condamnés un traitement inégal selon qu'ils sont condamnés à un T.I.G. ou, par exemple, bénéficient d'un sursis avec mise à l'épreuve. L'administration ne joue donc nullement le rôle d'un agent réducteur de la couverture sociale de ces personnes, mais au contraire, permet à des personnes démunies de protection, d'en recouvrer une, même partielle. Plus généralement, cette question de protection sociale est un souci constant du ministre de la justice. S'agissant des personnes relevant de la justice, la politique développée depuis quelques années tend vers un accès de ces populations aux dispositifs de droit commun et c'est notamment le cas en matière de couverture sociale.
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