Question de M. PROUVOYEUR Claude (Nord - RPR) publiée le 15/09/1988
M. Claude Prouvoyeur demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'état d'avancement des décrets d'application relatifs à la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Au cours de la discussion générale de cet important projet de loi, le Gouvernement avait reconnu que " certaines catégories d'emplois dans certaines branches d'activité ne pouvaient manifestement être tenues par des travailleurs handicapés et devaient être exclues de l'assiette d'obligation d'emploi " (J.O., Débats parlementaires, Sénat, séance du 2 juin 1987). Tel est manifestement le cas de la plupart des emplois proposés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Il désirerait donc savoir s'il ne serait pas souhaitable d'exclure de l'assiette servant à définir le quota de travailleurs handicapés devant être employés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics l'ensemble des personnels de chantier, de maintenance et d'entretien, d'atelier de préfabrication et de dépôt directement liés aux chantiers.
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Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Handicapés publiée le 21/09/1989
Réponse. - La liste des catégories exigeant des conditions d'aptitudes particulières non décomptées dans l'effectif des salariés pour la détermination de l'assiette de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés fixée par le décret n° 88-77 du 22 janvier 1988 sera reconsidérée conformément à l'article D 323-3 du code du travail. L'examen en sera effectué au regard des résultats de la première année d'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 tels qu'ils ressortiront des déclarations des employeurs pour l'année 1988 et des demandes formulées par différents secteurs professionnels. L'exploitation des déclarations des employeurs pour l'année 1988 est actuellement opérée par les directions départementales du travail et de l'emploi. Une commission désignée parmi les membres du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés procèdera à cet examen et présentera ses conclusionsau ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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