Question de M. PROUVOYEUR Claude (Nord - RPR) publiée le 15/09/1988
Si les décrets n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des administrateurs territoriaux et n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant création du cadre d'emploi des attachés territoriaux ont été pris consécutivement aux textes de loi sur la décentralisation, rien encore ne semble avoir été fait concernant les fonctionnaires des collectivités territoriales de catégorie A affectés aux services techniques. C'est pourquoi M. Claude Prouvoyeur demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, de lui indiquer les délais approximatifs nécessaires pour la sortie des textes réglementaires concernant les services techniques des municipalités ainsi que les emplois de directeur des services techniques, adjoint technique, ingénieur subdivisionnaire, etc.
- page 1009
Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 27/10/1988
Réponse. - Les dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie A occupant des emplois techniques sont actuellement en cours d'élaboration. Des avant-projets devraient pouvoir être soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale d'ici à la fin de l'année 1988. S'agissant des adjoints techniques, les décrets n°s 88-549, 88-550, 88-557 et 88-558 du 6 mai 1988 ont, en revanche, d'ores et déjà fixé les dispositions statutaires applicables aux techniciens territoriaux dont le cadre d'emplois regroupe notamment les adjoints techniques et les inspecteurs de salubrité.
- page 1188
Page mise à jour le