Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 15/09/1988
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères sur l'existence d'un projet de directive communautaire concernant la protection des habitats naturels et semi-naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage (document DG XI environnement). Il attire plus particulièrement son attention sur le fait que ce projet revient en fait à faire traiter des problèmes de chasse par des autorités communautaires non compétentes en la matière. Il lui rappelle les propos tenus par son prédécesseur à la tribune du Sénat lors de la ratification de l'Acte unique : " Sixièmement : la chasse. Je voudrais répondre rapidement à l'inquiétude de M. Lacour, qui est partagée par de très nombreux chasseurs, dont nous avons souvent parlé. Je ferai trois brèves réponses. D'abord, l'Acte unique précise que l'action communautaire ne s'exercera " que dans la mesure où les objectifs visés peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire qu'au niveau des Etats membres pris isolément ". Il est donc démontré que les Etats restent compétents à titre principal. Ensuite, le principe retenu par l'Acte unique est celui de la décision à l'unanimité en matière d'environnement. Sur ce point, vous le savez, il n'y a aucun changement, en tout cas du fait de l'Acte unique. Enfin, comme vous l'avez dit, l'article 130 S permettrait d'adopter certaines décisions à la majorité qualifiée, après qu'ait été prise à l'unanimité la décision qu'un secteur peut tomber dans la majorité qualifiée. Je me suis entretenu, pendant la suspension de séance, avec mon collègue et ami M. Alain Carignon, qui suit ce conseil à Bruxelles. Il m'a précisé, en me donnant toutes garanties, qu'en aucun cas le Gouvernement français n'accepterait que les questions de la chasse passent à la majorité qualifiée, compte tenu justement des spécificités, j'allais dire culturelles, nationales en la matière, et que les harmonisations doivent être librement consenties à l'unanimité. " Il lui demande donc quelle est l'attitude de la France vis-à-vis de ce projet de directive, notammment en ce qui concerne les pièges à mâchoire en acier.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 09/02/1989
Réponse. - 1° La proposition de directive concernant la protection des habitats naturels et semi-naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, présentée par la commission des Communautés européennes sur le fondement de l'article 130 S, a fait l'objet d'un premier examen par les représentants des Etats membres. La proposition de directive a fait, en son état actuel, l'objet de nombreuses objections de la part de ces représentants, et en particulier de celui de la République française. Ces objections ont porté notamment sur la procédure de modification prévue par la proposition de directive. 2° En ce qui concerne plus particulièrement les pièges à mâchoire en acier, il convient de relever que la proposition de directive prévoit dans son annexe IX a, l'interdiction de l'ensemble des pièges comme moyen de capture des mammifères. La réglementation française sur le piégeage, qui vient d'être révisée récemment, prend en compte les risques de blessures ou souffrances susceptibles d'être infligées aux animaux : elle interdit l'utilisation des pièges à mâchoire en acier non munis de garnitures. Il n'est donc pas envisagé d'accepter des dispositions qui iraient au-delà dans un texte de portée communautaire.
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