Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 15/09/1988
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement de bien vouloir lui communiquer la liste des établissements hospitaliers qui ont dû avoir recours à la souscription publique pour pouvoir acquérir les équipements indispensables à leur fonctionnement, du fait de la pénurie budgétaire qui leur est imposée par le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 23/03/1989
Réponse. - Le ministre rappelle à l'honorable parlementaire que l'hôpital public est un établissement public administratif rattaché à une collectivité locale. Il constitue donc un service public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. L'initiative des investissements relève de l'autorité compétente au sein de l'hôpital selon des modalités fixées par l'Etat et sous son contrôle. Le financement est assuré par la section d'investissement du budget de la collectivité alimenté par les fonds propres de l'établissement, comportant essentiellement les dotations aux amortissements, le revenu du patrimoine, éventuellement le produit des ventes de biens, les dons et legs, par les ressources des emprunts et par les subventions pouvant provenir du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale. Il appartient donc à l'établissement public de définir, dans le cadre fixé par le Gouvernement, la politique qu'il entend mener en matière d'investissement et de choisir les modalités qui lui permettront d'en assurer l'exécution à l'aide des moyens dont il dispose. En conséquence, l'Etat ne connaît pas la liste des établissements qui ont recours à la souscription publique pour pouvoir acquérir les équipements nécessaires à leur fonctionnement.
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