Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 22/09/1988
M. Jean-Jacques Robert expose à M. le ministre de l'intérieur que les fonctionnaires de ses services affectés à Paris et dans la petite couronne perçoivent, depuis 1979, une prime dite " des postes difficiles ", à laquelle s'ajoute, depuis 1986, une prime mensuelle de 500 francs. Toutefois, les fonctionnaires en service dans les départements de la grande couronne, où les effectifs sont très inférieurs à population égale et où les contraintes ne sont pas moindres, sont exclus de ces avantages. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé de remédier à une telle inégalité de traitement qui a pour résultat d'accélérer un mouvement déjà très accentué de mutation parmi le personnel des départements de la grande couronne.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/12/1988
Réponse. - Les personnels des services actifs de police perçoivent une indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux, modifiés et harmonisés par un décret du 26 décembre 1975, varient en fonction du corps d'appartenance et de l'importance de la circonscription d'affectation. Le taux réduit de 10 p. 100 s'applique aux directeurs des services actifs, le taux normal de 17 p. 100 aux trois corps de personnels en civil ainsi qu'aux commandants et officiers de paix, et le taux majoré de 20 p. 100 à 21 p. 100 aux autres fonctionnaires en tenue. Ainsi, à titre d'exemple, les gradés et gardiens de la paix affectés à Paris, dans certains départements périphériques, dans le département du Nord et, plus généralement, dans les circonscriptions de police comptant une population supérieure à 50 000 habitants ou encore exerçant dans les compagnies républicaines de sécurité perçoivent-ils une indemnité calculée sur la base de 21 p. 100 de leurs émoluments, le taux de20 p. 100 s'appliquant aux personnels ayant une autre affectation. Seuls les fonctionnaires actifs de police affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police (S.G.A.P.) de Paris et dans les aéroports de Roissy et Orly sont, depuis 1976, admis au bénéfice d'une majoration indemnitaire pour postes difficiles conformément à un arrêté interministériel de décembre 1975 pris en application du décret prémentionné. Son montant maximal annuel fixé initialement à 900 francs varie depuis le 15 janvier 1986 de 1 615 à 2 150 francs. Bénéficient de ce dernier taux les personnels relevant des corps des gradés et gardiens et des enquêteurs, inspecteurs et officiers de paix n'ayant pas atteint une certaine ancienneté dans le corps et les commissaires de police les plus récemment recrutés. En outre, depuis novembre 1986, ces mêmes agents qui bénéficient de la majoration pour postes difficiles à l'un ou l'autre des taux préindiquésont droit à un complément d'un montant mensuel uniforme de 500 francs. Il convient d'observer que la limite géographique fixée pour ce complément est la même que celle qui avait été retenue lors de la mise en place de la majoration pour postes difficiles en 1975. Cette prime avait un double objet : tenir compte des servitudes professionnelles et conditions de logement liées à une affectation dans la capitale ou dans la petite couronne et inciter les policiers parisiens à ne pas demander leur mutation en province. Les raisons qui ont prévalu lors de la mise en place en 1975 de cette indemnité particulière à Paris continuent à prévaloir et l'extension de son bénéfice à une nouvelle catégorie d'ayants droit équivaudrait à la remettre en question dans sa justification de principe.
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