Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - G.D.) publiée le 22/09/1988
M. Pierre Laffitte demande à M. le ministre de l'intérieur si la préparation d'un statut et d'un code de déontologie pour les polices municipales reste à l'ordre du jour. Les polices municipales et leurs responsables sont en effet inquiets sur leur devenir. Conscients d'être policiers à part entière dans le cadre de la loi républicaine, réalisant la nécessité d'une réelle complémentarité avec la police nationale et la gendarmerie nationale, se considérant liés par leur agrément par le procureur de la République et à leur assermentation par le président du tribunal d'instance, se trouvent très gênés par l'ambiguïté des textes existants. Ils souhaitent vivement que la clarification de leur situation reprenne dans le cadre d'une concertation avec les pouvoirs publics.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/11/1988
Réponse. - Le ministre de l'intérieur a engagé une réflexion d'ensemble sur la sécurité des Français. Des dispositions seront prises au terme de cet examen. Elles concerneront notamment le statut et les missions des polices municipales.
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