Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 22/09/1988
Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, quelles mesures il envisage pour préciser les règlements de sécurité en matière d'installations électriques des locaux à usage d'habitation ou usage industriel, compte tenu de nombreux incidents ou accidents qui se sont produits dans la dernière période avec parfois des conséquences dramatiques. Elle lui demande s'il n'estime pas nécessaire de préciser les conditions d'installations, de protection, d'entretien des installations électriques par un règlement plus contraignant.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 15/12/1988
Réponse. - En ce qui concerne les locaux à usage d'habitation, les règles techniques de construction des bâtiments d'habitation sont du domaine de compétence du ministère de l'équipement et du logement. L'application des normes NF C 14100 et NF C 15100 respectivement relatives aux installations de branchement de première catégorie comprises entre le réseau de distribution et l'origine des installations intérieures, et aux installations électriques de basse tension, a été rendue obligatoire par arrêté interministériel du 22 octobre 1969. Lors de la réalisation d'un bâtiment d'habitation, l'installation électrique doit donc être conforme à ces deux documents et présenter ainsi toute garantie en matière de sécurité. Il n'est pas actuellement envisagé de rendre obligatoire le contrôle des installations existantes. Ce type de mesure alourdirait considérablement la réglementation et sa mise en oeuvre s'avérerait délicate. Il paraît, en effet, préférable de faire confiance à la responsabilité croissante des utilisateurs, et de concentrer les efforts sur des campagnes d'information du type de celle engagée en 1985 avec le soutien du ministère de l'équipement et du logement. Pour les locaux à usage industriel, le règlement des installations électriques des locaux à usage industriel ou commercial soumis au code du travail est du domaine de compétence du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ces installations électriques sont régies par les dispositions du décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962 ainsi qu'à ses arrêtés d'application. Ce dispositif réglementaire édicte des règles relatives : à la conception des installations ; aux choix des matériels répondant aux critères de sécurité ; à l'utilisation, à l'entretien et aux conditions d'exécution des travaux hors tension, sous tension ou au voisinage des installations. Compte tenu de l'expérience acquise depuis plus de vingt-cinq ans par l'application de ces textes, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a procédé aux travaux de modernisation de cette réglementation, travaux qui ont abouti à un nouveau décret qui actuellement est en cours de signature par le Premier ministre et dont la date d'entrée en application est prévue au 1er janvier 1989.
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