Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 22/09/1988
M. Paul Souffrin rappelle à M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre que la convention franco-allemande du 15 juillet 1960 portant réparation, par la R.F.A., des préjudices causés aux victimes des persécutions nazies écarte une catégorie de ces victimes, les expulsés d'Alsace et de Moselle. Il lui demande la position du Gouvernement sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 23/03/1989
Réponse. - La réparation due aux victimes de guerre au titre du code des pensions militaires d'invalidité mis en oeuvre par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants est celle des dommages physiques ou moraux. La réparation des dommages mobiliers ou immobiliers relève de législations propres : les dommages de guerre concernant le domaine immobilier sont réglés par la loi du 4 septembre 1947 (J.O. du 5 octobre 1947). Cette loi se réfère elle-même à l'article 6 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 (réparation des dommages résultant de l'annexion de fait de certaines parties du territoire national) dont les textes d'application figurent dans une brochure éditée par le ministère de la reconstruction et de l'urbanisme. Les réparations mobilières consécutives à l'application, en Alsace et en Moselle, de la loi fédérale allemande du 19 juillet 1957 ont été appliquées à tous les spoliés considérés à l'époque comme ennemis du Reich selon un accord conclu le 11 juillet 1961 par les représentants de diverses associations, dont le G.E.R.A.L., avec le ministère des finances de la République fédérale d'Allemagne. En d'autres termes, cette loi, dite Brug, a été étendue à toutes les spoliations mobilières dont les Alsaciens et Mosellans ont été victimes pendant l'annexion, ces derniers étant dispensés d'apporter la preuve du transfert des biens en Allemagne.
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