Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 22/09/1988
Un arrêté du 28 août 1987 a ramené le taux de prélèvement sur le produit des cotisations du régime local au titre des frais de gestion administrative de 1,5 p. 100 à 0,75 p. 100, engendrant un gain de l'ordre de sept millions de francs pour ce dernier. La majorité des caisses d'Alsace et Moselle considère que cette réduction est insuffisante. D'autre part, il semble injustifié de maintenir ce taux de prélèvement pour financer des actions que la Caisse nationale devrait prendre à charge, comme le fonctionnement des centres de traitement informatique d'Alsace et Moselle. Puisque le régime local est le seul régime particulier à supporter un tel prélèvement sur ses recettes, M. Paul Souffrin demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, s'il est dans ses intentions de le supprimer totalement à terme.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 05/01/1989
Réponse. - Le Fonds national de la gestion administrative (F.N.G.A.) de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés supporte les frais de gestion des caisses primaires d'assurance maladie y compris ceux qu'implique la gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle compte tenu de ses spécificités (prise en charge de tout ou partie du ticket modérateur, du forfait journalier, etc.). Pour couvrir les frais de gestion du régime local, un prélèvement sur le produit de la cotisation spécifique à la charge des actifs bénéficiaires de ce régime est opéré au profit du Fonds national de la gestion administrative. Fixé à l'origine à 10 p. 100 du produit des cotisations, ce taux a été progressivement abaissé à 2 p. 100, 1,5 p. 100 et récemment à 0,75 p. 100 (arrêté du 23 août 1987). Cette dernière réduction a été rendue possible d'une part grâce aux recettes nouvelles perçues par le régime local du fait du déplafonnement de la cotisation spécifique à compter de 1986, d'autre part à l'allègement du coût de gestion permis par le traitement informatique des prestations. Si de nouveaux gains de productivité dans la gestion administrative du régime local étaient constatés, ils pourraient permettre dans l'avenir la poursuite de la réduction du taux de prélèvement.
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