Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 22/09/1988
M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le deuxième alinéa de l'article 19 de la loi montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 qui permet aux S.A.F.E.R. de céder des biens fonciers aux collectivités locales. Il lui demande de bien vouloir dresser un bilan de cette procédure. Selon la F.N.S.A.F.E.R., ces opérations correspondent à un réel besoin des communes et pourraient connaître une extension plus importante si l'administration de tutelle n'imposait des conditions très strictes aux cessions aux collectivités : les S.A.F.E.R. ne peuvent revendre à celles-ci que des soldes d'opérations à caractère agricole ; elles ne sont autorisées à acheter des terres susceptibles de concourir à l'aménagement foncier communal que dans la mesure où l'essentiel de ces biens conservera un usage agricole, l'accessoire étant alors cédé aux collectivités. L'assouplissement de ces conditions pourrait constituer un progrès important pourla mise en oeuvre des procédures d'aménagement foncier rural. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures d'assouplissement des règles actuellement en vigueur.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/01/1989
Réponse. - Le deuxième alinéa de l'article 19 de la loi montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 dispose que les S.A.F.E.R. peuvent céder des biens fonciers, notamment aux collectivités locales, sous certaines conditions. Ces cessions doivent être réalisées en vue de faciliter l'aménagement rural et la constitution de réserves foncières. Elles sont limitées à 5 p. 100 des superficies que les S.A.F.E.R. acquièrent dans l'année, cette limite pouvant atteindre 10 p. 100 à condition que les cessions supplémentaires interviennent en zone de montagne. Au regard de la vocation générale des S.A.F.E.R., il a été fait une exacte application de ces dispositions. Sur le plan statistique, les données chiffrées relatives à l'activité des S.A.F.E.R. ne permettent pas, à ce jour, d'établir un bilan significatif de leur mise en oeuvre. Les questions soulevées font à l'heure actuelle l'objet d'un examen particulier au sein d'une mission interministérielle regroupant des représentants des ministères de l'agriculture et de la forêt et de l'économie et des finances, ainsi que des représentants de la F.N.S.A.F.E.R. Cette mission a pour objet de rechercher des solutions à l'apurement des comptes des S.A.F.E.R. et d'inventorier les moyens financiers et juridiques susceptibles de leur permettre d'assurer au mieux une action dynamique en faveur des exploitations agricoles et, plus largement, de l'aménagement rural.
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