Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 22/09/1988
M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les problèmes spécifiques rencontrés par les S.A.F.E.R. opérant en zone de montagne. La longueur des trajets, la lenteur des négociations liées à la complexité des problèmes et aux mentalités, le volume peu important par opération traitée lié au prix moyen par hectare peu élevé et à la faible dimension des lots (morcellement important) entraînent un coût élevé des frais d'intervention par rapport au prix du foncier. Cette contrainte des coûts est aggravée par l'importance des frais d'acte (barème dégressif des frais de notaire), qui sont supérieurs à la valeur du foncier pour les petites opérations, et des frais annexes ; le cadastre, souvent faux, nécessite l'intervention d'un géomètre. De nombreuses indivisions ou successions sont non réglées. La recherche de cohéritiers ou de propriétaires inconnus est particulièrement difficile. De surcroît, le marché foncier ferménécessite une prospection intensive et une présence constante sur le terrain afin de convaincre pour débloquer des situations et redonner une certaine mobilité au foncier. La présence de petites structures, le morcellement important, la réflexion et la concertation nécessaires pour trouver des solutions et les mettre en oeuvre impliquent un stockage plus ou moins prolongé. Or, le taux actuel des dotations accordées aux S.A.F.E.R., élevé, et leur volume, insuffisant, interdisent ce stockage, limitant ainsi l'efficacité des interventions S.A.F.E.R. (reconstitution d'exploitations, échanges, mise en place d'A.F.P., etc.). Il lui demande donc s'il entend modifier le mode de rémunération des S.A.F.E.R. opérant en zone de montagne afin qu'elles n'abandonnent pas progressivement les zones où leur présence est particulièrement importante et augmenter les aides au stockage.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/01/1989
Réponse. - La spécificité des problèmes rencontrés par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) opérant en zones de montagne est expressément prise en compte par l'arrêté du 6 juin 1983 relatif aux subventions de fonctionnement susceptibles d'être versées aux S.A.F.E.R. qui exercent leur activité en métropole. Ce texte prévoit en effet une rémunération supplémentaire qui se traduit par un doublement du forfait à l'acte, pour les acquisitions en zone de montagne. En outre, et bien que l'arrêté ne le mentionne pas, il a toujours été admis que ce doublement du forfait à l'acte s'étendait aux échanges réalisés en zone de montagne. L'élaboration de ce système d'aide a marqué une volonté politique d'encourager les S.A.F.E.R. à réaliser des aménagements fonciers dans des zones où les handicaps naturels liés aux difficultés de communication, à la présence d'un parcellaire très morcelé et à la faible valeur des terres rendent leurs interventions plus délicates mais aussi plus indispensables au maintien d'une activité agricole et à celui d'un tissu social. Mais l'impact de cette réforme n'a pas pu être mesuré compte tenu des effets de la baisse du prix des terres qui est intervenue et se poursuit. Cette conjoncture économique a découragé les investisseurs et réduit la mobilité du marché foncier pour certaines catégories de terres jugées de moindre qualité ; elle ne permet pas en outre, aux S.A.F.E.R., de réaliser des opérations foncières nécessitant un stockage prolongé, compte tenu du coût financier qu'il représente. Une mission interministérielle comportant des représentants des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie et des finances a été mise en place pour réfléchir, en liaison avec la F.N.S.A.F.E.R., sur les moyens d'améliorer les capacités d'intervention des Safer et leur permettre de remplir pleinement leurs missions notamment en zone difficile. Les conclusions prochaines decette mission permettront notamment de redéfinir les conditions de rémunération des S.A.F.E.R. et de revoir les modalités de financement des acquisitions de terres auxquelles elles procèdent.
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