Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 22/09/1988
M. Hubert Haenel prie M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloir retracer l'ensemble des dotations budgétaires, depuis 1980, accordées aux S.A.F.E.R. opérant en zone de montagne ainsi que, par département situé en tout ou partie en zone de montagne, l'évolution du nombre des agents des S.A.F.E.R.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/01/1989
Réponse. - L'ensemble des dotations budgétaires affectées au S.A.F.E.R. opérant en zone de montagne depuis 1980 ont connu une double évolution en fonction de leur classification ou de leur régime d'attribution. S'agissant du mode de classification, jusqu'en 1981, l'enveloppe de dotations destinée aux S.A.F.E.R. était inscrite sur une ligne budgétaire unique, à l'article 12 du chapitre 61-40, ces crédits étant consacrés essentiellement aux subventions de fonctionnement. Par la suite, trois lignes spécifiques ont été distinguées au sein du budget du ministère de l'agriculture : une au titre des crédits de fonctionnement (titre IV, chapitre 44-44, art. 10) ; une autre (chapitre 44-80, art. 21) au titre des aides exceptionnelles aux S.A.F.E.R. afin, notamment, de les aider à réduire leur stock ; une troisième ligne figure au titre VI : subventions pour travaux d'aménagement réalisés par les S.A.F.E.R. (chapitre 61-40, art. 12). Le prochain vote du budget ne maintiendrait que le chapitre 44-44, article 10, et le chapitre 61-40, article 12. En ce qui concerne le régime d'attribution, il comptait, jusqu'en 1983 une part forfaitisée sous la forme d'une subvention versée par acte d'acquisition. Le reste des subventions était proportionnel à la valeur des acquisitions réalisées (1 p. 100) et des rétrocessions effectuées (2 p. 100). Ce régime a été réformé par l'arrêté du 6 juin 1983 aux termes duquel la part de la subvention proportionnelle à la valeur des acquisitions a été remplacée par un forfait départemental, et cela dans un souci de péréquation entre les sociétés. Ce forfait a été doublé en zone de montagne. Les dotations attribuées depuis 1980 en fonction de l'évolution résumée ci-dessus, ne peuvent se comparer que par rapport aux chapitres actuellement dotés. Ainsi, par le chapitre 44-44, article 10, les dotations versées au titre de l'activité montagne pourraient être ventilées de la façon suivante : Nota : voir tableau p.134 Pour les chapitres 44-80, article 21, et 61-40, article 12, une ventilation entre zone normale et zone de montagne n'a pu être effectuée compte tenu du caractère indissociable de l'activité générale d'une S.A.F.E.R. Nota : voir tableau p.134 L'évolution du nombre des agents des S.A.F.E.R. opérant en zone de montagne a connu une diminution relativement constante depuis 1980. Cette baisse des effectifs de l'ordre de 29 p. 100 s'inscrit dans le cadre général d'une diminution des charges de fonctionnement des S.A.F.E.R. rendue nécessaire par la conjoncture économique, tant en zone de montagne que dans la France entière, où elle est de l'ordre de 21 p. 100.
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