Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 29/09/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, si, dans le cadre du projet de loi d'imposition de solidarité sur la fortune, au lieu d'envisager une certaine forme de chasse aux concubins, il ne lui paraîtrait pas préférable d'accorder à l'intérieur d'une même famille la possibilité de choisir entre le cumul ou le non-cumul des patrimoines.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/02/1989
Réponse. - Les conditions de taxation à l'impôt de solidarité sur la fortune ont fait l'objet d'un examen particulièrement attentif. En effet, deux modes de taxation étaient envisageables : soit imposer chaque personne et, dans cette hypothèse, pour conserver le rendement prévu pour l'impôt il fallait diviser par deux l'abattement à la base de 4 000 000 de francs ; soit appliquer l'impôt au foyer fiscal. L'imposition par personne présentait de sérieux inconvénients pour les redevables eux-mêmes ; en particulier, les couples mariés auraient dû liquider fictivement chaque année leur régime matrimonial, ce qui n'est pas envisageable. Par ailleurs, l'abaissement du seuil aurait étendu le champ d'application de l'impôt à des patrimoines relativement modestes pour des personnes seules. C'est pourquoi il a paru préférable au législateur de retenir la même solution que pour l'impôt sur les grandes fortunes en imposant le foyer fiscal et en ne faisant référence à la notion de concubinage que dans le cas où le code civil prend cette situation en considération.
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