Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 29/09/1988
M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conséquences que provoquerait l'impôt sur la fortune (I.S.F.) que se propose de rétablir le Gouvernement, sur l'ensemble de l'activité de la construction. Il convient de rappeler qu'indépendamment de cet impôt, le patrimoine immobilier est déjà soumis aux taxes foncières, aux droits de succession sur les mutations à titre gratuit, aux droits de mutation à titre onéreux et à l'imposition des plus-values immobilières. La pression fiscale qui en résulte est au total annuellement deux fois et demie plus forte en France qu'en Allemagne. Le rétablissement de l'I.S.F. entraînera inéluctablement une baisse des investissements immobiliers tant sur le plan de la construction que sur celui de la réfection. S'ensuivront alors une diminution du parc locatif et la suppression de nombreux emplois. Il faut ajouter que la réalisation du marché unique européen de 1992 pénalisera notre pays dans ce secteur si l'I.G.F. est rétabli avec son dispositif antérieur, alors que la plupart de nos partenaires sont engagés dans des programmes d'allégements fiscaux. Selon les professionnels du bâtiment, l'immobilier ne se dissimule pas, n'a pas de caractère spéculatif ni de rendement élevé et est déjà fortement imposé. Ils proposent donc de compenser ces handicaps financiers par une exonération partielle de l'I.S.F., en s'inspirant de la formule retenue en République fédérale d'Allemagne. Il lui demande donc de prendre en compte ces paramètres afin d'éviter la pénalisation d'un secteur qui, après avoir souffert pendant de longues années, apporte maintenant une contribution importante à l'amélioration de l'emploi et à la croissance de l'économie nationale.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/11/1988
Réponse. - Le Gouvernement a veillé à ce que l'impôt de solidarité sur la fortune n'ait pas de répercussions négatives sur l'activité de l'industrie du bâtiment. Ainsi, il est proposé au Parlement d'instituer un abattement à la base dont le montant sera égal, dans de nombreux cas, à la valeur d'une résidence principale. Cet abattement produirait donc les mêmes effets qu'une exonération totale ou partielle de ces résidences. En outre, les taux envisagés sont inférieurs à ceux qui étaient retenus pour le calcul de l'impôt sur les grandes fortunes. Enfin, une clause de sauvegarde est destinée à plafonner le prélèvement global effectué au titre de cet impôt et de l'impôt sur le revenu. Il est en outre rappelé que l'impôt de solidarité sur la fortune sera calculé sur la valeur nette du patrimoine, c'est-à-dire après déduction des emprunts contractés pour acquérir les biens immobiliers.
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