Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 29/09/1988
M. André Delelis attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les disparités choquantes que laisse apparaître le versement de la taxe d'apprentissage aux établissements d'enseignement publics et privés relevant de sa tutelle. Ainsi, les établissements publics du second degré ont reçu, en 1986, 476 francs en moyenne pour chaque élève des sections ouvrant droit à la taxe d'apprentissage, les établissements privés sous contrat du second degré 1 503 francs et les établissements privés hors contrat du second degré 3 864 francs. Face à ce large déficit fort préjudiciable à l'enseignement public, il lui demande s'il ne lui semble pas opportun d'envisager une réforme du système de répartition de la taxe d'apprentissage permettant un plus juste équilibre entre les divers établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 15/12/1988
Réponse. - En ce qui concerne la taxe d'apprentissage, la situation actuelle résulte du principe de la libre affectation des sommes dont les entreprises sont redevables à l'égard des formations comprises dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires régissant la taxe d'apprentissage. Le système de la taxe d'apprentissage permet à l'assujetti de répartir librement le montant de taxe dû, sous certaines réserves : quota de 20 p. 100 du montant de la taxe obligatoirement consacré à l'apprentissage ; versement de 9 p. 100 au Fonds national interconsulaire de compensation ; ventilation du reliquat selon le barème retenu par la profession, en tenant compte des besoins en formation du secteur d'activité dont relève l'assujetti. Cette situation, qui intéresse le fonctionnement de l'ensemble des établissements bénéficiaires publics et privés, concerne de nombreux départements ministériels. Le Gouvernement poursuit l'étude de ce dossier complexe et ne manquera pas d'informer les parlementaires des suites qui lui seront réservées dans le cadre de la réflexion engagée.
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