Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 29/09/1988
M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt qui s'attacherait à une meilleure information des élus des zones de montagne sur les pouvoirs de police nouveaux qui leur ont été conférés par l'article 77 de la loi " montagne " n° 8530 du 9 janvier 1985 et visant à réglementer l'accès de certaines voies ou secteurs à diverses catégories de véhicules. Toutefois, il semble que dans les toutes petites communes les élus hésitent à mettre en oeuvre de telles dispositions, car le budget communal ne permet pas d'en supporter la charge financière : installation de plaques de signalisation, moyens nécessaires en personnel pour faire respecter les arrêtés municipaux. Il apparaît, d'autre part, que l'application concrète de ces dispositions se heurte à l'absence de sanctions dissuasives (peines prévues en cas d'infraction : amendes de 30 à 250 F). Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures pour permettre une meilleure application de cet article.
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La question est caduque
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