Question de M. ALLOUCHE Guy (Nord - SOC) publiée le 29/09/1988
M. Guy Allouche appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation fiscale à laquelle se trouvent confrontés les artistes musiciens des orchestres nationaux et régionaux à propos des indemnités de défraiement perçues lors de tournées en France ou à l'étranger. Depuis 1980, une lettre-circulaire du ministre du budget a assimilé ces indemnités à des remboursements des frais professionnels, les intéressés étant alors tenus d'intégrer ces sommes dans le revenu imposable pour bénéficier de la déduction forfaitaire supplémentaire accordée à ces professionnels au taux de 20 pour cent. Outre les répercussions que cette doctrine entraîne pour l'employeur au regard de l'assiette des cotisations sociales, les musiciens subissent un préjudice supplémentaire dans la mesure où les indemnités perçues à l'étranger en monnaie du pays doivent être converties en francs sur les déclarations de revenus sans que soient prises en considération les incidences des taux de change et des coûts de la vie. Par ailleurs, il apparaît que les indemnités de défraiement allouées aux artistes des tournées théâtrales ne sont pas, par exception, à rattacher à la rémunération proprement dite pour l'application de la déduction forfaitaire supplémentaire au demeurant fixée à 25 pour cent. Comme il n'apparaît pas de différences fondamentales de nature entre des tournées théâtrales et des tournées d'orchestres, il semble y avoir là une situation d'injustice sur laquelle il lui demande quelle est sa position.
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La question est caduque
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