Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 06/10/1988
M. Roger Poudonson rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, sa question n° 162 du 9 juin 1988 restée sans réponse à ce jour. Il attire à nouveau son attention sur les difficultés financières que rencontrent les emprunteurs immobiliers qui ont refinancé d'anciens prêts conventionnés au moyen de prêts bancaires dits libres. Ces prêts ont, certes, permis aux intéressés de réduire de façon significative leurs charges antérieures d'amortissement mais font perdre le bénéfice de l'aide personnalisée au logement à ceux qui la percevaient auparavant. En pareil cas, le réaménagement de la dette s'avère une opération finalement peu avantageuse pour ceux qui percevaient l'A.P.L., c'est-à-dire pour les accédants à la propriété titulaires des revenus les plus modestes. Il lui demande en conséquence de lui rappeler précisément les conditions de maintien de l'A.P.L. lors des opérations de refinancement des prêts conventionnés, et si, le cas échéant, il n'y aurait pas lieu de modifier les dispositions en vigueur pour prévenir la suppression d'A.P.L. en cas de refinancement au moyen d'un prêt libre.
- page 1104
La question est caduque
Page mise à jour le