Question de M. DAUNAY Marcel (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 06/10/1988
M. Marcel Daunay attire l'attention de M. le ministre des transports et de la mer sur la nécessité de favoriser fiscalement les transports par voie d'eau en France afin d'inciter les entreprises en bordure des voies navigables à grand gabarit (Rhône, Rhin, Seine et Nord) à recourir à ce type de transport pour les produits semi-finis. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre en ce domaine.
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Transmise au ministère : Transports routiers et fluviaux
Réponse du ministère : Transports routiers et fluviaux publiée le 23/02/1989
Réponse. - D'une façon générale, le Gouvernement est résolu à enrayer le déclin de la voie d'eau et à faire en sorte que celle-ci redevienne un mode de transport terrestre à part entière, complémentaire du rail et de la route. Pour y parvenir, plusieurs problèmes se posent, notamment l'état des infrastructures. Sur ce point, la revalorisation de 20 p. 100 des dotations budgétaires décidée dès l'exercice 1989 traduit une nette inversion de tendance par rapport aux années précédentes. De même, la mission d'étude confiée à Mme Yvette Chassagne et l'examen interministériel en cours de ses premières conclusions dénotent une volonté manifeste de progresser davantage, au besoin avec des solutions nouvelles, sur cette question essentielle. Il faut également que la situation des entreprises progressivement s'améliore et que soient ainsi créées les conditions permettant au secteur d'évoluer dans le sens d'une compétitivité accrue à l'horizon de l'échéance européenne de1993. C'est là la finalité du plan économique et social rénové, actuellement en cours d'élaboration, et dont les mesures, tournées à la fois vers la modernisation des exploitations et l'incitation des chargeurs à davantage y recourir, devraient pouvoir entrer en application dès le début de l'année 1989. Les aspects fiscaux ne sont bien entendu pas absents de cette démarche, en raison de l'influence qu'ils exercent eux aussi sur la compétitivité et, partant, l'activité du mode. C'est ainsi que, après que, en 1985, les entreprises inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale eurent été assimilées, du point de vue de la législation fiscale, aux entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers, ont pu être résolues en 1988 quelques questions ponctuelles portant sur les droits d'enregistrement ou encore les plus-values. Ce problème très complexe est par ailleurs actuellement examiné de façon plus globale, à travers une étude qui se situe dans le cadre de la préparation de l'ouverture prochaine du marché européen et dont l'objet est de progresser en matière d'harmonisation des conditions de concurrence entre transporteurs des différents Etats membres. La première phase de cette étude, à savoir le recensement des dispositions qui prévalent en France, est en voie d'achèvement. Elle devrait être prochainement soumise aux principaux autres pays concernés, aux fins de recueillir auprès de chacun d'entre eux les éléments comparatifs nécessaires.
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