Question de M. DAUNAY Marcel (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 06/10/1988
M. Marcel Daunay appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le 20e rapport remis au Président de la République de la commission des opérations de bourse. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le programme général de protection de l'épargne suggéré par la commission des opérations de bourse en 1987, et déjà largement mis en oeuvre par le précédent Gouvernement, sera poursuivi et réalisé et dans quel délai. Il lui rappelle qu'en effet le développement de l'actionnariat populaire et la prise de conscience des Français des mécanismes financiers permettant l'investissement ainsi que la modernisation de notre économie, nécessitent que des garanties scrupuleuses soient accordées aux épargnants qui acceptent de prendre un risque financier en faveur de l'économie. Il lui demande plus généralement de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il a mises à l'étude ou qu'il entend promouvoir en faveur des épargnants et des investisseurs sur le marché des actions.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/04/1989
Réponse. - La protection de l'épargne constitue un objectif important de la politique du Gouvernement ; son enjeu concerne les conditions d'un financement sain des investissements et le bon fonctionnement des mécanismes de prévoyance individuelle et collective. La protection des petits actionnaires comme celle des épargnants repose tout d'abord sur la poursuite de la croissance de l'économie française, et la maîtrise de la hausse des prix. Il convient également d'améliorer le fonctionnement des marchés financiers en définissant des règles qui assurent leur transparence et une meilleure sécurité juridique des opérations qui y sont réalisées. Tel est l'objet du projet de loi qui sera prochainement discuté au Parlement. Ce projet renforce les pouvoirs de la Commission des opérations de bourse (C.O.B.), en adapatant le contrôle exercé par celle-ci au développement récent des marchés financiers de Paris. Il modifie, sur plusieurs points, la loi sur les sociétés, afin d'améliorer la transparence des transactions boursières et de rétablir l'égalité entre les diverses catégories d'actionnaires. L'autonomie de la Commission des opérations de bourse sera accrue et ses pouvoirs seront renforcés dans trois domaines : tout d'abord, la C.O.B. aura désormais la capacité d'intervenir devant les juridictions civiles, pénales et administratives et pourra y déposer toutes conclusions qu'elle jugera utiles ; dans le cadre de ses enquêtes et sous le contrôle du juge, elle pourra également perquisitionner et saisir des documents ; elle pourra demander demander au juge de mettre des biens sous séquestre, d'interdire temporairement l'exercice d'une activité professionnelle et de faire consigner des sommes d'argent ; elle pourra enfin réprimer elle-même les infractions à ses règlements par des sanctions pécuniaires. En ce qui concerne la transparence des opérations réalisées sur le marché financier, il est proposé que les franchissements de seuil soient désormais déclarés en droits de vote. L'absence de déclaration sera réprimée par le gel de ces droits pendant deux ans ; le juge pourra, en outre, prononcer la suppression totale ou partielle des droits de vote attachés aux actions. La définition légale de " l'action de concert " qui est également proposée, permettra à la C.O.B. et au conseil des bourses de valeurs de rétablir la réalité des opérations dissimulées et d'imposer, notamment en matière d'offres publiques d'achat, le respect de leurs règlements. Les sociétés faisant l'objet d'O.P.A. pourront augmenter leur capital pendant la durée de l'opération, en sollicitant l'ensemble de leurs actionnaires afin de réunir les moyens de leur défense. En fin, dans la mesure où les offres publiques d'achat (O.P.A.) peuvent avoir des conséquences importantes pour les salariés, le projet de loi prévoit que le chef d'entreprise devra informer le comité d'entreprise dès qu'il aura eu connaissance d'un projet d'O.P.A. Le comité pourra, avec l'accord du chef d'entreprise, inviter l'auteur de l'offre pour qu'il expose son projet devant lui. Dans la perspective de la création d'un espace financier européen, la protection de l'épargne passe également par la poursuite de la modernisation des marchés financiers dans le cadre communautaire. La politique des pouvoirs publics dans ce domaine consiste, d'une part, à encourager l'innovation financière afin que les produits offerts puissent répondre à des besoins de plus en plus divers tout en permettant aux investisseurs de mieux gérer leurs risques, et, d'autre part, à réduire les coûts grâce à la concurrence entre les différents réseaux bancaires et entre les diverses formes de financement et produits de placement proposés à leur clientèle. La loi sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) et les fonds communs de créances, adoptée par le Parlement lors de sa dernière session, s'inscrit dans la continuité de ces principes. ; entre les différents réseaux bancaires et entre les diverses formes de financement et produits de placement proposés à leur clientèle. La loi sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) et les fonds communs de créances, adoptée par le Parlement lors de sa dernière session, s'inscrit dans la continuité de ces principes.
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