Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 06/10/1988
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le montant des frais d'obsèques déductibles dans la limite d'un certain plafond dans l'évaluation du montant réel de l'héritage et partant pour le calcul des frais de succession. Elle note que les frais funéraires déductibles de l'actif de la succession interviennent dans la limite de 3 000 francs - depuis décembre 1959. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour réévaluer ce montant qui est resté le même depuis 30 ans alors que les frais d'obsèques et le montant des successions ont suivi l'évolution du coût de la vie.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/12/1988
Réponse. - En droit civil, les frais funéraires sont des charges incombant aux seuls héritiers et, comme tels, ne constituent pas une charge de la succession. Ce n'est que par exception à cette règle que le législateur en a admis l'imputation sur l'actif successoral pour le calcul des droits de mutation par décès. En outre, les contraintes budgétaires actuelles ne permettent pas de relever le plafond de la déduction prévue à l'article 775 du code général des impôts.
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