Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 13/10/1988
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'inquiétude du comité d'entente des écoles d'infirmières et des écoles de cadres (C.E.E.I.C. Paris III), concernant les nouvelles modalités d'entrée dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'infirmier(ière) et définies par l'arrêté du 23 décembre 1987. Le comité déplore notamment les dispositions prévues par l'article 4, qui établissent un élargissement des conditions d'inscription et l'article 6 relatif au contenu des épreuves d'admission, témoignant d'une baisse générale de la sélection au concours. Cependant, l'intérêt et la revalorisation de la profession nécessitent de conserver un niveau élevé de formation et même de l'accroître. En conséquence, il souhaite sinon le maintien de la loi n° 78-615 du 31 mai 1978 et du décret du 17 juillet 1984, du moins la non-application de cet arrêté - comme son prédécesseur s'était engagé à le faire - ainsi que l'élaboration d'un texte visant à empêcher la dépréciation des études et la naissance d'inégalités dans les profils de carrière. Il lui demande donc, pour répondre aux revendications légitimes d'un corps de métier soucieux de conserver un enseignement de qualité, de l'informer des suites qu'il entend réserver à ces requêtes.
- page 1129
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 27/04/1989
Réponse. - Il est indiqué à l'honorable parlementaire que l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif aux conditions d'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière a été abrogé et remplacé par un arrêté du 30 novembre 1988. Ce texte prévoit notamment que les épreuves d'admission dans les écoles d'infirmiers sont accessibles aux personnes titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en dispense et aux personnes issues de la promotion professionnelle ou sociale retenues par un jury de validation des acquis, composé de représentants de la profession, siégeant au niveau de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
- page 684
Page mise à jour le