Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 13/10/1988
M. Jean-Luc Melenchon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sur l'insuffisance de la réglementation en vigueur en matière de contrôle technique des véhicules automobiles. En effet, l'année 1988 a connu une augmentation importante du nombre des accidents de la circulation et le Premier ministre a appelé le pays à mobiliser ses efforts pour enrayer ce fléau. Dans cet esprit, il observe que les enquêtes R.E.A.G.I.R. du ministère de l'équipement font apparaître que 20 p. 100 des accidents sont dus au mauvais état des véhicules. On estime à deux millions le nombre des automobiles dangereuses compromettant la sécurité routière. Il lui demande quelles mesures il compte prendre dans ce domaine. Il estime que l'obligation de contrôle et l'obligation de réparation pour les véhicules seraient de nature à favoriser l'élimination progressive du danger que la situation actuelle comporte. Il indique que ces mesures harmoniseraient notre réglementation avec celle des autres pays de la C.E.E. Il lui demande s'il partage ses vues.
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Réponse du ministère : Transports routiers et fluviaux publiée le 05/01/1989
Réponse. - Le nombre de voitures de plus de cinq ans d'âge est d'environ seize millions, dont six millions de plus de dix ans. Les statistiques faites sur la base du contrôle technique instauré en 1985 montrent que l'état technique de ce parc est relativement mauvais. Aussi le Gouvernement, conscient des insuffisances résultant de la situation actuelle, et notamment celle relative à l'absence d'obligation de réparer à l'issue du contrôle, a-t-il décidé, lors de la réunion du comité interministériel de la sécurité routière du 27 octobre 1988, de soumettre les voitures particulières de plus de cinq ans à un contrôle technique périodique tous les trois ans, avec obligation de réparation des principaux organes de sécurité. Pour les camionnettes soumises à une directive européenne, le contrôle aura lieu tous les deux ans à partir de quatre ans d'âge. Ce contrôle sera effectué dans des conditions garantissant l'indépendance des fonctions de contrôle par rapport à la réparation. Des formules de conventionnement entre l'Etat et les professionnels concernés seront étudiées en vue d'éviter d'éventuels excès tarifaires. Les opérations de contrôle avec réparation obligatoire commenceront en 1990. Le ministre des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports routiers et fluviaux, en concertation avec tous les ministres concernés et les différents partenaires socio-économiques, établiront les modalités pratiques du contrôle, notamment en ce qui concerne l'indispensable progressivité de sa mise en oeuvre, lors de la période transitoire initiale.
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Erratum : JO du 26/01/1989 p.156
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