Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 13/10/1988
M. Yves Goussebaire-Dupin attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'emploi en entreprise des travailleurs handicapés. La loi n° 85-517 du 10 juillet 1987, relative à l'emploi des travailleurs handicapés, oblige les entreprises qui ne peuvent prétendre intégrer dans leurs effectifs, pour diverses raisons, des handicapés mentaux à participer au financement d'un fonds national de formation. Il lui demande de faire le point sur la mise en oeuvre de cette mesure et le mode de répartition retenu pour le reversement de ce fonds national aux centres d'aide par le travail et ateliers protégés, permettant ainsi leur extension.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 12/10/1989
Réponse. - La loi n° 87-517 en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés a prévu que les employeurs assujettis à l'obligation d'emploi peuvent s'en acquitter en versant au Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés une contribution pour chacun des bénéficiaires de cette législation qu'ils auraient dû employer. Ce fonds est géré par l'Association nationale de gestion du Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (A.G.E.F.I.P.H.) qui a déjà recueilli les contributions au titre de l'année 1988. Dans le cadre de la mission de ce Fonds, déterminée à l'article L. 323-8-4 du code du travail, les déficients intellectuels peuvent bénéficier d'actions d'insertion professionnelle en milieu ordinaire de travail et ceci d'autant plus qu'il est expressément prévu que des mesures de suivi dans la vie professionnelle, essentielles pour cette population, peuvent être financées.
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