Question de M. LE BRETON Henri (Morbihan - UC) publiée le 13/10/1988
M. Henri Le Breton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, sur les problèmes particuliers que pose l'aide ménagère aux personnes âgées relevant du régime de protection sociale agricole. En effet, la tendance au vieillissement de la population française est inéluctable. A la fin des années 1990, les plus de soixante ans représenteront plus de 20 p. 100 de la population totale. Ce vieillissement s'accompagnera d'un nombre croissant de personnes dépendantes. L'aide ménagère est un maillon essentiel du maintien à domicile de ces personnes âgées. L'effort financier consenti en ce domaine a été poursuivi ; ainsi, la dotation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a été maintenue dans son intégralité. Malheureusement, les disparités dans les conditions d'attribution de cette prestation entre les ressortissants du régime agricole et ceux des autres régimes subsistent toujours. En effet, la structure démographique du régime agricole est très défavorable : plus d'un retraité pour un cotisant (contre 1 pour 2 1/2 dans le régime général). Ensuite, le financement de l'aide ménagère est assuré exclusivement par le régime au niveau de chaque département et ce, sans aucune dotation de la Caisse nationale, comme c'est le cas pour le régime général. Dans ces conditions, le régime agricole se trouve confronté à un nombre croissant de demandeurs que son financement, purement professionnel et local, au titre des budgets complémentaires d'action sanitaire et sociale, ne permet pas de satisfaire, et ce malgré un effort contributif supérieur dans ce domaine à celui des autres régimes. Il lui demande en conséquence s'il n'estime pas que l'accès à l'aide ménagère, dans le cadre d'une réelle solidarité, devrait être le même pour tous, quel que soit le régime d'appartenance. Il lui demande, en outre, quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour remédier à une telle disparité afin que, sans qu'il soit porté atteinte à l'autonomie et à la spécificité démocratique d'un régime dont les performances ont été à maintes reprises et, encore tout récemment, soulignées, soient mieux considérés, dans son habituel cadre de vie fait d'isolement et d'éloignement, les problèmes particuliers de la population agricole âgée.
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Réponse du ministère : Personnes âgées publiée le 22/03/1990
Réponse. - La très forte progression de l'aide ménagère dans son ensemble pendant plusieurs exercices a permis un développement important de cette prestation, à laquelle le Gouvernement est attaché car il la considère comme un des pivots du maintien à domicile. Lorsque l'aide ménagère est distribuée par les caisses de retraite, il s'agit d'une prestation facultative, qui la distingue de la prestation légale dont le financement incombe aux conseils généraux dans le cadre de l'aide sociale. C'est ainsi que chaque conseil d'administration de caisse détermine librement l'importance et les modalités qu'il souhaite donner à l'aide ménagère dans le cadre de son fonds d'action sociale. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce principe d'autonomie de décision. Si les moyens consacrés par le régime agricole ne suivent pas nécessairement la progression en nombre d'heures d'aide ménagère que le régime général, notamment, a pu décider, on ne saurait prélever une partie des dotations de l'un pour abonder celle de l'autre. Cela se ferait, en effet, au détriment des cotisants du régime soumis à cette taxation, ce qu'ils ne sauraient admettre alors même que l'on se trouve devant une prestation purement facultative. Le Gouvernement envisage par contre d'inciter les organismes sociaux à harmoniser le plus possible leurs modalités de prise en charge, ceci sans empiéter sur leur domaine de compétence, mais tout en recherchant une simplification des procédures imposées aux usagers.
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