Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 13/10/1988
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant et qui souhaitent bénéficier d'une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour décider que désormais un délai de dix ans soit accordé à tout ancien combattant reconnu pour constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100. Elle lui demande également quelle mesure il envisage pour décider, sans attendre, que le délai de forclusion fixé au 31 décembre 1988 soit prorogé de deux ans jusqu'au 31 décembre 1990, en attendant une décision définitive et favorable du Gouvernement. Elle insiste pour que cette mesure de justice soit prise en faveur d'anciens combattants et de toute une génération ayant souffert d'une guerre aujourd'hui reconnue par l'opinion et par l'Histoire.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 09/03/1989
Réponse. - Compte tenu des difficultés persistant dans la délivrance de la carte du combattant aux anciens militaires d'Afrique du Nord, le Gouvernement a décidé de prolonger d'un an le délai de leur adhésion à un groupement mutualiste en vue de bénéficier d'une rente mutualiste majorable par l'Etat à taux plein. Le délai de souscription susvisé est donc reporté au 1er janvier 1990 par décret n° 89-21 du 11 janvier 1989 relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant (Journal officiel du 15 janvier 1989). Cette mesure permettra à tous les anciens militaires d'Afrique du Nord et assimilés qui le souhaitent de bénéficier dans les meilleures conditions de la majoration prévue à l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
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