Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 20/10/1988
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les taux de T.V.A. des fournitures et livres scolaires. Les dépenses de la rentrée scolaire sont de plus en plus source d'inquiétude pour les parents, d'autant plus que le chômage, la précarité de l'emploi, la baisse du pouvoir d'achat des salariés accentuent les difficultés de la plupart des familles. Le coût de la rentrée est totalement disproportionné par rapport aux ressources dont disposent ces familles. En effet, selon les associations de défense de consommateurs, une famille de trois enfants ayant pour tout revenu le S.M.I.C. doit dépenser près de la moitié du montant de ses ressources mensuelles pour faire face à cet événement. Les livres scolaires et les fournitures représentent une grande part, or le taux de la taxe à la valeur ajoutée est de 7,5 p. 100 pour les livres et 18,6 p. 100 pour les fournitures. On ne peut admettre que les produits nécessaires à la rentrée scolaire, à l'éducation des enfants et des adolescents soient l'objet d'une taxation au profit de l'Etat et, pour certains d'entre eux, à 18,6 p. 100. En conséquence, il lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le taux de T.V.A. soit équivalent au taux zéro pour les fournitures et livres scolaires.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/12/1988
Réponse. - La 6e directive communautaire, qui a harmonisé l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée au sein de la Communauté économique européenne, a strictement limité le champ d'application du taux zéro. En particulier, les Etats membres qui n'appliquaient pas ce taux avant le 1er janvier 1979 n'ont pas la possibilité de l'instituer. Dans ces conditions, et sans méconnaître l'intérêt que présentent les fournitures et le matériel utilisés pour l'enseignement, il n'est pas possible de prévoir une exception en leur faveur.
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