Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 20/10/1988
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la grave atteinte aux droits de l'homme que constitue l'existence de camps de détention dans notre pays. A la veille du bicentenaire de la Révolution française, qui proclama la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et dont l'esprit dépassa largement nos frontières, des dizaines d'hommes, de femmes sont enfermés dans des camps et reconduits à la frontière. Il lui demande l'abrogation des mesures contraires aux traditions humanistes de notre pays prises en 1986 et lui demande si le Gouvernement envisage de fermer le camp du Mesnil-Amelot ainsi que tous ceux existant sur le territoire français.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/12/1988
Réponse. - La dénomination de " camps de détention " attribuée aux centres d'hébergement administratif d'étrangers en instance de départ du territoire, dont l'honorable parlementaire conteste l'existence, n'est ni appropriée ni acceptable. Elle fait référence, en effet, à des événements tragiques survenus lors d'une période douloureuse de notre histoire dans des circonstances qui n'ont rien à voir avec celles que la France connaît aujourd'hui et qui se caractérisent par l'existence d'un état de droit et l'attention portée au strict respect des libertés individuelles. L'utilisation de " locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire " est précisément prévue par l'article 3 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, article qui a été adopté en 1981 par le législateur après un large débat parlementaire, pour y assurer le maintien, jusqu'à leur départ, d'étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire : il peut s'agir d'une décision de non-admission, d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, d'un arrêté ministériel d'expulsion ou encore d'une interdiction du territoire pour entrée ou séjour irrégulier ou pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Des centres d'hébergement, correspondant à la définition ainsi donnée par cet article, ont été mis en service non seulement au Mesnil-Amelot mais aussi en plusieurs autres points du territoire national pour permettre, tout en plaçant sous surveillance des étrangers en instance de départ et dont certains pourraient être tentés de se maintenir illégalement en France, d'assurer aux intéressés des conditions matérielles d'hébergement conformes à la dignité de la personne humaine. Toutes les garanties sont offertes par la loi aux étrangers ainsi retenus puisque, d'une part, il appartient à l'autorité judiciaire de décider de la prolongation, au-delà de vingt-quatre heures, du maintien en rétention, prolongation dont la durée ne peut excéder six jours et que, d'autre part, l'étranger retenu peut, pendant toute la durée de son maintien, demander l'assistance d'un interprète, d'un médecin, d'un conseil et communiquer avec son consulat ou la personne de son choix. A cet égard, la C.I.M.A.D.E. s'est vu confier, par convention signée avec le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, une mission d'accompagnement social afin de visiter les étrangers retenus et de leur donner toutes les informations et aides utiles pour que la reconduite se déroule dans des conditions humaines satifaisantes. Dans ces conditions, il ne saurait être envisagé de revenir sur la mise en place et l'utilisation de ces centres d'hébergement administratif.
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