Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 20/10/1988
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis demande à M. le Premier ministre de mettre en oeuvre la procédure d'abrogation de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. En effet, présentée comme un instrument de lutte contre l'immigration clandestine, cette loi contraire à la tradition d'accueil de notre pays et aux droits de l'homme a surtout permis de placer les familles étrangères et en particulier les jeunes en situation d'insécurité et de suspicion permanente. En vertu de cette loi, des milliers d'expulsions ont été et sont encore effectuées, constituant autant de drames humains, le plus souvent dans des conditions méprisant la dignité des individus. A l'inverse, cette loi n'a jamais inquiété, ce n'était d'ailleurs pas son objet, ceux qui organisent et vivent de l'immigration clandestine à des fins d'exploitation éhontée de la main-d'oeuvre étrangère. Rien ne saurait différer plus longtemps la suppression de cette législation d'exception qui continue de sévir et contre laquelle tous les démocrates s'étaient prononcés lors de son adoption.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/05/1989
Réponse. - Le Président de la République avait souhaité, lors de la présentation de ses voeux à la nation le 31 décembre 1988, qu'une réforme des conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France fût déposée devant le Parlement sans tarder. Lors du conseil des ministres du 29 mars dernier, le ministre de l'intérieur a présenté les grandes orientations d'un avant-projet de loi portant abrogation ou révision de la loi du 9 septembre 1986. De larges consultations sont désormais en cours. Le projet de loi sera soumis au Parlement lors de la présente session parlementaire.
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