Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 27/10/1988
M. Paul Souffrin expose à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, que la direction générale des douanes françaises vient d'annoncer la suppression de 300 postes en Moselle d'ici au 1er janvier 1989. L'ensemble des organisations syndicales estime que ces mesures ne s'accompagnent d'aucune garantie sur la pérennité des missions en matière de protection de l'économie nationale, de la santé, de la sécurité publique. En ces domaines, les services assument efficacement ces missions, ainsi que le prouvent les bilans annuels établis par la direction interrégionale de Metz. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la restructuration engagée dans la perspective du marché unique européen est de nature à modifier, voire supprimer, les missions de service public des douanes.
- page 1177
Réponse du ministère : Budget publiée le 28/03/1991
Réponse. - La mise en place du Marché unique européen en 1993 doit conduire à la création d'un espace économique et financier sans frontières intérieures. Elle impose, dès à présent, une réorganisation des services des douanes en vue de faciliter l'établissement du Grand marché intérieur. Dans le cadre de cette réorganisation, des mesures de redéploiement des effectifs sont d'ores et déjà en cours. Elles reposent conjointement sur le jeu normal des mutations des fonctionnaires, sur le renforcement de certaines missions d'ordre public dont la douane est chargée - lutte contre les grands trafics portant sur les stupéfiants, les armes, les oeuvres d'art, les espèces protégées, contrôle des flux migratoires, contrôles de conformité des marchandises importées aux normes françaises... - et sur la prise en compte de l'allègement des formatilés aux frontières intercommunautaires. Elles sont conçues dans un souci de modernisation des interventions du service, et basées sur la recherche d'une efficacité accrue de son action afin de répondre au mieux à l'attente des pouvoirs publics. Elles s'inscrivent globalement dans une politique de réorientation des missions prioritaires de la douane, telles que le développement de la lutte contre le trafic de stupéfiants et le blanchiment des capitaux, ainsi que la volonté d'une présence accrue de l'ensemble des services aux frontières maritimes et aériennes. En tout état de cause, l'abolition des frontières internes de la Communauté ne signifie pas la disparition de tous les contrôles mais conduit plutôt la direction générale des douanes à assurer une surveillance plus sélective et plus mobile.
- page 645
Page mise à jour le