Question de M. MILLAUD Daniel (Polynésie française - UC) publiée le 27/10/1988
M. Daniel Millaud attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur sa question écrite n° 529 du 7 juillet 1988, demeurée sans réponse. Les ressortissants des territoires d'outre-mer se voient désormais délivrer, comme leurs compatriotes de métropole, un passeport européen qui permet d'assurer la libre circulation des personnes au sein des douze pays membres de la C.E.E. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si celui-ci autorise, outre la liberté de circulation, la liberté d'installation et si ces possibilités sont offertes sans condition ni restriction aux ressortissants des territoires d'outre-mer avec application de la règle de la réciprocité. Si tel devait être le cas, il lui demande de lui indiquer s'il a bien été fait application du 6° de l'article 31 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 relative au statut de la Polynésie française, lequel précise que " le conseil des ministres du territoire est obligatoirement consulté pour le contrôle de l'immigration et des étrangers, y compris la délivrance de visas pour un séjour supérieur à trois mois ". Dans la mesure où la France maintiendrait son obligation de visa, notamment dans les territoires d'outre-mer, ne risque-t-elle pas d'être condamnée par la Cour européenne de justice de Luxembourg avec toutes les conséquences prévisibles sur le niveau de l'immigration dans ces territoires et sur le niveau de l'emploi d'ores et déjà préoccupant.
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La question a été retirée
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