Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 27/10/1988
M. Michel Crucis attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le taux de la T.V.A. appliqué aux aliments préparés pour animaux familiers. C'est le 1er janvier 1982 que la loi de finances augmentait le taux de T.V.A. de 7 à 18,60 p. 100, créant ainsi une discrimination fiscale avec les aliments frais bénéficiant du taux de 5 p. 100. Compte tenu de la chute du taux de croissance de cette industrie depuis 1981, d'une part, de la stagnation de l'emploi, voire de sa régression, d'autre part, il apparaît opportun de revenir au taux de T.V.A. antérieur. D'autant plus que notre principal concurrent, à savoir : la République fédérale d'Allemagne applique à ces produits, un taux de 6 p. 100. La réduction proposée irait dans le sens du rapprochement du taux européen et ne manquerait pas d'avoir un effet bénéfique sur le montant de nos exportations. Il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement d'étudier et de décider une telle mesure.
- page 1178
Réponse du ministère : Économie publiée le 12/01/1989
Réponse. - La nourriture destinée aux animaux de compagnie n'est soumise au taux de 18,6 p. 100 de la taxe sur la valeur ajoutée que s'il s'agit d'aliments préparés. Les denrées telles que les abats, les légumes, le lait, qui sont utilisées pour nourrir ces animaux, sont soumises au taux de 5,5 p. 100. Cette mesure de relèvement de taux avait été prise pour des motifs budgétaires qui n'ont pas disparu (aide fiscale supplémentaire en faveur des personnes invalides). Elle n'a pas empêché le marché des aliments préparés de poursuivre son expansion. Au demeurant, la compétitivité des fabricants de ces produits ne peut pas être affectée par l'application du taux d'imposition actuel puisque les exportations sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée et que les importations de produits concurrents sont soumises au taux de 18,6 p. 100 applicable en France. En outre, la majorité des Etats membres de la Communauté économique européenne appliquent le taux normal à la f ourniture de ces aliments.
- page 61
Page mise à jour le