Question de M. PONTILLON Robert (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 27/10/1988
M. Robert Pontillon se félicite de la décision du Gouvernement d'accélérer le programme autoroutier prévu par le schéma directeur routier national. Dans cette perspective, il demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, quelles mesures il compte prendre pour mobiliser tous les moyens offerts par le système de la concession. Le tunnel sous la Manche, en cours de réalisation, vient en effet de mettre en évidence les énormes potentialités de ce système, dès lors cependant que son application s'accompagne de certaines précautions, notamment pour : 1° fixer des règles stables permettant aux concessionnaires et aux investisseurs de prendre des engagements précis sur une base contractuelle ; 2° accorder une liberté commerciale facilitant l'adaptation à la demande, en particulier dans les zones urbaines ; 3° mettre en place une maîtrise d'ouvrage forte, garantissant une plus grande liberté à la construction/conception. Il souhaiterait également connaître les mesures envisagées pour assurer la pérennité des moyens financiers, tant sur le plan budgétaire, où une loi-programme serait utile, que sur le plan des recettes de péage, et pour que les recettes évoluent en fonction de la demande, et dans le cadre contractuel, par un appel raisonné - c'est-à-dire assortie de sanctions en cas d'abus de position dominante -mais sans ambiguïté, aux mécanismes du marché.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/02/1989
Réponse. - Le système de la concession s'adapte bien à la réalisation des grandes infrastructures publiques, dès lors que les recettes attendues du péage permettent de couvrir les charges de construction et d'exploitation. Appliqué aux autoroutes, ce système a d'ailleurs permis de réaliser un réseau moderne en l'espace d'une génération. Face aux perspectives financières favorables offertes par le système autoroutier, le Gouvernement a décidé de relancer la construction des autoroutes à péage et d'ajouter au schéma directeur routier national 739 kilomètres de nouvelles autoroutes concédées ; ce schéma sera révisé par décret pris en Conseil d'Etat, après avis des régions concernées. Le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement ne peut qu'être d'accord avec les précautions suggérées par l'honorable parlementaire pour assurer l'équilibre juridique et financier de la concession des grandes infrastructures. Le développement du réseau autoroutier en particulier suppose le maintien des péages à leur niveau actuel, ce qui paraît pouvoir être assuré sans faire appel à une loi-programme. Il est à noter qu'en dehors du domaine public autoroutier national la loi du 12 juillet 1979, complétée en 1986, permet la réalisation d'ouvrages d'art à péage à l'initiative de l'Etat mais aussi du département et de la commune. Dans ce cadre, il appartient donc à chaque autorité concédante de prendre les dispositions contractuelles nécessaires au bon déroulement de la concession.
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