Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 27/10/1988
M. André Rouvière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation financière des communes des zones périphériques des parcs nationaux. Les communes subissent d'importantes contraintes (gel des équipements et des constructions etc.). L'Etat avait prévu avant la décentralisation une dotation spécifique qui les dédommageait de ces contraintes. Ces crédits transitaient alors par le F.I.D.A.R. (Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural). Depuis la décentralisation ces crédits sont fondus dans les dotations versées par l'Etat aux départements et aux régions et sont par là même dispersés. Il lui demande si on ne pourrait pas prévoir un fonds spécifique à destination de ces collectivités locales.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/01/1989
Réponse. - Par suite de l'intégration dans la dotation golbale d'équipement du chapitre 67-11, article 30, précédemment destinée aux zones périphériques des parcs nationaux, il n'existe plus de crédits spécifiques pour financer ce type d'opérations. Tous les équipements liés à l'aménagement de ces zones, qu'ils relèvent de la compétence des départements ou de celle des communes bénéficient désormais de la dotation globale d'équipement (D.G.E.). S'agissant plus particulièrement de la D.G.E. des communes, il convient de préciser qu'elle comporte deux parts : la première part est répartie entre les communes et groupements de communes de plus de 2 000 habitants au prorata des dépenses d'investissement qu'ils réalisent directement ; la seconde part, destinée aux communes et groupements de communes dont la population n'excède par 2 000 habitants, est répartie entre les bénéficiaires sous forme de subventions par opérations attribuées par les préfets en fonction des catégories d'opérations prioritaires et dans la limite des taux minimum et maximum fixés par la commission d'élus instituée dans chaque département. Il n'est pas envisagé d'apporter des modifications à ces dispositions ni de prévoir un fonds spécifique destiné aux communes des zones périphériques des parcs nationaux.
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