Question de M. ALLOUCHE Guy (Nord - SOC) publiée le 03/11/1988
M. Guy Allouche appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur le taux de la T.V.A. appliqué aux charbons destinés aux foyers domestiques ; ce taux est de 18,6 p. 100. Dans la région Nord - Pas-de-Calais, 38 p. 100 des logements sont chauffés au charbon, soit 500 000 ménages ; ces usagers disposent, dans leur grande majorité, de ressources modestes : ce sont des ouvriers, employés, des retraités ou des inactifs. Un abaissement du taux de la T.V.A. à 5,5 p. 100 correspondrait, pour ces ménages, à une amélioration non négligeable de leur pouvoir d'achat. Par ailleurs, la commission a recommandé un abaissement du taux de la T.V.A. dans la fourchette de 4 à 9 p. 100 ; ce nouveau taux devrait s'appliquer dans l'ensemble des Etats membres à partir du 31 décembre 1992. D'ores et déjà, en Belgique et au Luxembourg, le taux s'élève à 6 p. 100, ce qui facilite, au détriment de la production nationale, la pénétration du charbon originaire de Belgique, dans le Nord - Pas-de-Calais, région frontalière. Une réduction du niveau de la T.V.A. correspondrait donc à une harmonisation européenne des taux de cette taxe ; de plus, elle supprimerait la concurrence discriminatoire qui existe actuellement à l'égard d'une profession qui emploie, dans la région Nord - Pas-de-Calais, 3 000 salariés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage de procéder, au cours des prochains mois, à un abaissement du taux de la T.V.A. appliqué aux charbons destinés aux foyers domestiques.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 09/02/1989
Réponse. - Une réduction du taux de la T.V.A. sur les abonnements au gaz, à l'électricité et aux réseaux de chaleur a été décidée par les pouvoirs publics. Cette baisse du taux de la T.V.A., portant sur les abonnements, ne modifie pas le prix des fournitures de gaz, d'électricité ou de chaleur proprement dites, qui restent taxées à 18,6 p. 100. Réduire la T.V.A. sur le charbon au taux de 5,5 p. 100 constituerait donc un avantage fiscal pour le charbon, de l'ordre de 10 p. 100. La généralisation du taux réduit de T.V.A. à l'ensemble de l'énergie domestique représenterait un coût budgétaire de l'ordre de 15 milliards de francs. A ce stade, les Etats membres de la Communauté économique européenne n'ont arrêté aucune position sur le principe de la taxation au taux réduit de l'énergie domestique. A l'heure actuelle, la République fédérale d'Allemagne, les Pays-Bas, le Danemark, l'Espagne appliquent comme la France le taux normal de T.V.A. Il serait donc prématuré de s'engager dans cette voie, en préjugeant des conclusions de négociations qui sont en cours. Par ailleurs, l'évolution des consommations de différentes formes d'énergie est, très souvent, commandée par des considérations de commodité ; il est loin d'être assuré qu'une baisse limitée des prix T.T.C. du charbon modifierait sensiblement les perspectives de consommation de ce combustible dans les foyers domestiques.
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