Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 03/11/1988
M. Louis Moinard demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, par référence à quelle catégorie des maîtres auxiliaires doit être rémunéré un maître de l'enseignement privé, titulaire d'une licence de sciences naturelles et qui assure un enseignement de mathématiques-sciences en lycée professionnel. Il lui précise que son diplôme de D.E.U.G. de sciences naturelles (à plus forte raison la licence) figure parmi les titres exigés pour faire acte de candidature au concours des P.L.P.1 dans la section mathématiques-sciences physiques. A toutes fins utiles, il lui rappelle qu'un maître, titulaire d'un B.T.S. lui permettant de faire acte de candidature au concours de P.L.P.1 dans la section correspondant à son diplôme et enseignant la discipline liée en lycée professionnel, est classé M.A. 2 pour sa rémunération.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 15/12/1988
Réponse. - En application de l'article 7 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié, les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat qui n'ont pas subi avec succès les épreuves d'un concours de recrutement de l'enseignement public " bénéficient de l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de la catégorie correspondant à leurs diplômes " étant observé qu'il y a lieu d'établir une corrélation entre le diplôme possédé et la discipline assurée. Le maître dont la situation est évoquée doit donc être rémunéré en tant que maître auxiliaire de troisième catégorie. Toutefois, il lui sera possible d'accéder à la deuxième catégorie des maîtres auxiliaires s'il fait l'objet d'une inspection pédagogique favorable en vue d'obtenir un contrat définitif.
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