Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 03/11/1988
M. Gérard Roujas rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, que la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 permet la vente des logements H.L.M. à leurs occupants. Il lui demande, dans l'hypothèse où une maison de retraite gérée par une association type loi 1901 est locataire d'un organisme H.L.M., si ladite association a la possibilité d'acquérir les locaux qu'elle occupe.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/02/1989
Réponse. - L'article 61 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 a défini les conditions de cession pour l'accession à la propriété de certains logements sociaux appartenant aux organismes d'H.L.M. Elle a également prévu les conditions d'aliénation de tout élément du patrimoine immobilier d'un organisme d'H.L.M. autre que les logements. Rien ne s'oppose à ce qu'une association, type loi 1901, gestionnaire d'une maison de retraite et locataire d'un organisme d'H.L.M., puisse acquérir les locaux qu'elle occupe. Dans ce cas, le remboursement des prêts et aides de l'Etat éventuellement accordés devient immédiatement exigible.
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