Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 10/11/1988
M. François Autain demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il peut lui signifier le nombre de détenus de droit commun ainsi que le nombre d'emprisonnements politiques, dans les prisons françaises, actuellement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/03/1989
Réponse. - Au 1er novembre 1988, 46 877 personnes étaient incarcérées dans les prisons françaises (métropole et départements d'outre-mer). Le régime spécial, tel qu'il est défini aux articles D. 490 et suivants du code de procédure pénale, s'applique aux personnes poursuivies ou condamnées pour infractions de presse, sauf si ces infractions constituent des outrages aux bonnes moeurs, ou des actes de chantage ou des provocations au meurtre. Il s'applique également aux personnes poursuivies ou condamnées pour crimes et délits contre la sûreté de l'Etat. En l'Etat, un seul détenu est dans les conditions d'octroi du bénéfice de ce régime.
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