Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 10/11/1988
M. Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur le fait que certaines familles seraient à même d'embaucher une employée de maison si elles disposaient de mesures permettant de déduire de leurs revenus, tout ou partie des salaires et charges sociales correspondants. Il lui demande s'il entend prendre des mesures à caractère incitatif de cet ordre ; lesquelles auraient sans nul doute l'avantage de résoudre le chômage chez les personnes disposant notamment d'un C.A.P. de collectivités, qui ont du mal à trouver un emploi dans leur domaine de qualification.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/12/1988
Réponse. - L'article 13 du code général des impôts pose comme principe que seules les dépenses engagées pour l'acquisition ou la conservation d'un revenu imposable sont prises en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Or, les rémunérations versées aux employés de maison ainsi que les charges sociales correspondantes constituent des dépenses d'ordre personnel. Leur déduction n'est donc pas possible. Ce principe comporte toutefois deux exceptions qui vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. D'une part, les contribuables âgés ou invalides et les parents d'enfants handicapés sont autorisés à déduire de leur revenu global, dans la limite annuelle de 10 000 francs, les sommes qu'ils versent pour l'emploi d'une aide à domicile. D'autre part, les contribuables qui exercent une activité professionnelle peuvent déduire de leur revenu, dans les mêmes limites, les frais qu'ils engagent pour faire garder leurs enfants âgés de moins de sept ans. Le projet de loi de finances pour 1989, actuellement en discussion devant le Parlement, propose que les dépenses en cause soient prises en compte désormais dans une limite de 13 000 francs et ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25 p. 100.
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