Question de M. DAUGNAC André (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 10/11/1988
M. André Daugnac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des retraités de la fonction publique et des collectivités territoriales. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour le rattrapage et le maintien de leur pouvoir d'achat, notamment s'il envisage : de conserver la même base hiérarchique que les fonctionnaires actifs pour le calcul des pensions ; l'exclusion du G.T.V. et des mesures catégorielles de la masse salariale servant à la détermination de cette base hiérarchique ; enfin, une revalorisation du montant de la pension de réversion minimum en l'accrochant au même indice que celui du minimum de pension personnelle.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/03/1990
Réponse. - L'article 119-II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dispose que les avantages résultant du régime de retraites des personnels des collectivités territoriales doivent être comparables, et non supérieurs, à ceux consentis par les régimes de retraites des personnels de l'Etat. Dans ces conditions, il ne saurait être envisagé la prise de mesures propres à la fonction publique territoriale qui outrepasseraient le niveau des pensions des retraités de l'Etat.
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