Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 17/11/1988
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et des réformes administratives sur les restrictions des conditions d'exercice du droit de grève dans la fonction publique. En effet, la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, loi dite " Anicet Le Pors " avait reconnu pleinement le droit de grève pour les fonctionnaires et employés du service public en mettant fin à la règle du " 30e indivisible " qui consistait - quelle que soit la durée de la grève, ne serait-elle que d'une heure - à retenir chaque fois une journée de traitement. Cette disposition a été abrogée par la loi portant diverses mesures d'ordre social n° 87-588 du 30 juillet 1987 au mépris du principe d'égalité entre les citoyens, puisque les fonctionnaires et les services publics se voient appliquer un mode de retenue différent de celui du service public, mais aussi au mépris du droit de grève conquis de haute lutte par le monde de travail tout au long de l'histoire de notre pays. Des dizaines de milliers de fonctionnaires ont depuis été touchés par cette mesure injuste, contraire aux droits de l'homme et du citoyen dans l'entreprise. Cette pression exercée contre les salariés est amplifiée aujourd'hui devant la montée du mouvement social pour la défense du secteur public et la revalorisation des traitements des fonctionnaires. Le droit de grève est un droit fondamental de l'homme. Notre pays s'honorerait de le respecter, au moment où nous fêtons le bicentenaire de la Révolution française et de la Déclaration des droits de l'homme. En conséquence, il lui demande de prendre toutes les mesures visant à annuler toute restriction des conditions d'exercice du droit de grève dans la fonction publique.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 05/01/1989
Réponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, le droit de grève constitue un droit fondamental, consacré par le préambule de la Constitution. Le ministre de la fonction publique a déjà eu l'occasion d'indiquer à propos de l'article 89 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 qu'il était favorable à poursuivre avec les organisations syndicales de fonctionnaires la réflexion engagée sur les conditions de son abrogation dans la double préoccupation de respecter le droit de grève des agents et d'assurer, en accord avec les syndicats, la continuité du service public. Lorsque cette réflexion sera conduite à son terme, le Gouvernement proposera au Parlement, vraisemblablement au cours de la prochaine session de printemps, un projet de loi sur ce sujet.
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