Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 17/11/1988
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, sur le problème de la collecte des cadavres de petits animaux d'un poids inférieur à 40 kg. Dans les zones à forte concentration d'élevage hors sol, l'élimination non contrôlée de ces cadavres entraîne des risques sérieux de propagation des épidémies et de pollution de l'environnement. Pour remédier à ces inconvénients, certains aviculteurs du Morbihan ont pris l'initiative de mettre en place des dépôts collectifs de cadavres de petits animaux après avoir établi un cahier des charges avec les services vétérinaires et le centre d'équarrissage qui y voit là une meilleure organisation de ladite collecte. Les premiers dépôts ont représenté un investissement de l'ordre de 15 000 francs auquel doit venir s'ajouter une taxe sur les installations classées, d'un montant de 10 000 francs. Or, si l'on se réfère au Code permanent environnement et nuisances (feuillets 64, 15 février 1987), la taxe unique n'est pas due par toutes les installations classées, mais seulement par celles qui sont exploitées par des établissements industriels, commerciaux ou artisanaux ou par des établissements publics à caractère industriel ou commercial, ce qui n'est pas le cas présentement. Cette taxe n'est pas non plus exigée des installations agricoles classées dont l'exploitant est affilié à l'assurance maladie des exploitants agricoles. Chaque adhérent du groupement étant affilié à l'Amexa, il souhaiterait donc savoir si le groupement ne peut pas par conséquent être bénéficiaire de cette exonération. Il souligne de plus que, si cette taxe devait être recouvrée, elle aurait comme conséquence la fermeture immédiate de ces dépots organisés et par là même la multiplication des abandons de ces petits cadavres dans les décharges ou dans la nature, inconstestablement préjudiciables à la salubrité et à l'hygiène publique.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 09/02/1989
Réponse. - Le groupement de producteurs évoqué dans la question de l'honorable parlementaire n'est pas assujetti, à la suite de l'autorisation de son activité de dépôt de cadavres de petits animaux, à la taxe prévue par l'article 17 de la loi du 19 juillet 1976. Un tel groupement, se livrant à cette activité, ne constitue pas un établissement industriel ou commercial au sens de cette loi. Le législateur n'a pas entendu soumettre à la taxe les installations classées exploitées par des agriculteurs.
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